Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 58 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Centre-du-Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Pour calculer les contingents, le Syndicat pondère la superficie boisée de chaque producteur en diminuant l’excédent de 400 ha de 25%.
